Publié le 10 juin 2025
Un nouveau régime vient d’être définitivement adopté par le Parlement afin de renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique.
À partir du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher par téléphone un consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable.
Par exception, cette interdiction n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a :
Si le consentement préalable est la grande nouveauté, les autres exigences du démarchage téléphonique du code de la consommation semblent perdurer. Voici un rappel des points clés à respecter, en intégrant les nouvelles règles :
Avant tout appel...
Lors de l'appel...
Le nouveau régime adopté étend et généralise l’interdiction stricte de démarchage commercial auparavant applicable (1) au démarchage téléphonique et (2) à deux secteurs d'activités.
Secteurs concernés par l'interdiction de démarchage : la prospection commerciale de consommateurs afin d’offrir une prestation de services, de vendre des équipements ou de réaliser des travaux dans les secteurs suivants sera interdite* :
*Sauf si l’offre intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Modes de démarchage concernés par l'interdiction : cette interdiction s’appliquera dorénavant à plusieurs modes de prospection commerciale, et non plus uniquement téléphonique, à savoir :