Source : Article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Pour les sociétés commerciales (hors entreprises individuelles) :
- Effectif d’au moins 11 salariés calculé au 31 décembre de l’année précédente.
- Bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Pour les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) dont coopératives, mutuelles, fondations et associations :
- Applicabilité subordonnée à un accord de branche étendu.
- Effectif d’au moins 11 salariés.
- Résultat excédentaire d’au moins 1 % des recettes pendant 3 exercices consécutifs.
⚠️ Ne sont pas concernées :
- Les entreprises individuelles.
- Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).
- Une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES soumise à la participation.
- Et plus généralement, toute entreprise qui est déjà couverte par un accord d'intéressement ou de participation.
Comment se conformer ?
Au titre de l’exercice suivant, les sociétés concernées devront :
- Mettre en place un accord d’intéressement.
- Mettre en place un accord de participation.
- Verser une prime de partage de la valeur (PPV).
- Ou verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
⚠️ Rappel : à partir de 50 salariés, c’est la participation légale qui doit s’appliquer.
💡 Pour l’heure, cette obligation étant expérimentale, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect. Cependant, nous ne pouvons que vous recommander de vous y conformer : les salariés bénéficiaires pourraient revendiquer l’application de cette nouvelle loi.
Conseils utiles
Exemple d’application : votre société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 ET 2024. Vous devrez mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 si l’exercice est ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2025.
- Ne minimisez pas l’importance de vous mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
- Déterminez le régime applicable à votre société afin de savoir si cette nouvelle règlementation vous concerne.
- Faites-vous accompagner pour la mise en place des diverses solutions proposées que sont les accords de participation ou d’intéressement, la prime de partage de valeur, ou encore un abondement sur un plan épargne salariale.