POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Cette Politique de protection des données vise à expliquer à l’Internaute lors de sa navigation sur le site https://perspectives-avocats.com/ (le « Site »), et à l’Utilisateur lors de son utilisation de l’extranet https://extranet.perspectives-avocats.com/ (l’« Espace Client ») comment leurs données personnelles sont recueillies, utilisées et protégées.
Cette Politique communique ainsi à l’Internaute et à l’Utilisateur l’ensemble des informations requises par l’article 13 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Les données personnelles font l’objet de traitements informatiques par le cabinet PERSPECTIVES, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), dont le siège social est situé au 6 rue Halévy 75009 Paris (France) (le « Cabinet »).
La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Conformément au principe de minimisation et en fonction des actions de l’Internaute sur le Site ou de l’Utilisateur sur l’Espace Client, le Cabinet veille à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, telles que décrites ci-dessous.
Action 1 – Lorsque l’Internaute navigue sur le Site
Lorsque l’Internaute visite le Site, le Cabinet recueille ses données de navigation telles que son adresse IP et d’autres informations techniques rendues disponibles par son terminal ou navigateur.
↳ Pourquoi ? Ces données personnelles sont collectées pour tout ou partie des finalités précisées dans le gestionnaire de consentement (accessible depuis le lien « COOKIES » disponible en bas de chaque page du Site) (i) à l’arrivée de l’Internaute sur le Site, et/ou (ii) après avoir recueilli son consentement à l’utilisation de cookies.
Action 2 – Lorsque l’Internaute contacte le Cabinet
Lorsque l’Internaute utilise le formulaire de contact dédié sur le Site ou contacte directement le Cabinet par téléphone ou courriel, ce dernier recueille son identité (nom et prénom), ses coordonnées (email et téléphone), ainsi que le contenu de son message. L’ensemble de ces données est nécessaire à la prise en compte de sa demande.
↳ Pourquoi ? Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la demande de l’Internaute par le Cabinet, sur le fondement de son intérêt légitime à pouvoir y répondre.
Action 3 – Lorsque l’Utilisateur utilise l’Espace Client
Lorsqu’une personne physique travaillant pour le compte d’un client du Cabinet dispose d’un compte utilisateur sur l’Espace Client, elle peut utiliser ses fonctionnalités conformément aux Conditions générales d’utilisation (CGU).
Dans ce cadre, le Cabinet utilise les données personnelles de l’Utilisateur déjà en sa possession, telles que son identité (nom et prénom), ses coordonnées (emails et téléphone professionnels), et ses informations professionnelles (poste et société de rattachement).
↳ Pourquoi ? Ces données personnelles sont nécessaires à la création et à la gestion du compte de l’Utilisateur sur l’Espace Client, sur le fondement de l’intérêt légitime du Cabinet de mettre à disposition de ses clients un espace de travail collaboratif.
Le Cabinet recueille également de nouvelles informations telles que les données de connexion de l’Utilisateur (logs, identifiants de connexion), ainsi que toute information personnelle qu’il renseignerait dans ses tâches et/ou commentaires publiés sur l’Espace Client.
↳ Pourquoi ? Ces données personnelles permettent la gestion du compte de l‘Utilisateur sur l’Espace Client et la bonne administration des diligences en cours, sur le fondement de l’intérêt légitime du Cabinet de mettre à disposition de l’Utilisateur un compte sur l’Espace Client et d’assurer son bon fonctionnement.
Autres actions
Les données personnelles de l’Internaute et de l’Utilisateur sont susceptibles d’être utilisées pour répondre à leurs demandes d’exercice de droits en application du RGPD, ou pour que le Cabinet soit en mesure de démontrer le respect de ses obligations légales et réglementaires le cas échéant, sur le fondement des obligations légales incombant au Cabinet.
Les données personnelles de l’Internaute et de l’Utilisateur sont principalement destinées aux membres de l’équipe interne du Cabinet dont les missions nécessitent un tel accès pour mener à bien les diligences qui leur sont confiées.
Les données personnelles de l’Internaute et de l’Utilisateur peuvent être accessibles aux sous-traitants techniques du Cabinet (tels que l’hébergeur du Site et de l’Espace Client, et le prestataire de maintenance informatique) lorsque cet accès est nécessaire à la réalisation de leurs missions.
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être consultées par les autres utilisateurs de l’Espace Client travaillant pour le compte de la même personne morale (le client du Cabinet).
Le cas échéant, le Cabinet peut être tenu de divulguer les données personnelles de l’Internaute ou de l’Utilisateur aux autorités judiciaires, publiques ou ordinales lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la réglementation ou à leurs demandes légitimes, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Cabinet ou de tiers.
Les données personnelles de l’Internaute et de l’Utilisateur ne sont pas transférées en dehors de l’Espace économique européen.
Le Cabinet met en œuvre, conformément à l’article 32 du RGPD, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données personnelles de l’Internaute et de l’Utilisateur.
Leurs données personnelles sont conservées dans des serveurs conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur. Également, les pages du Site et de l’Espace Client sont sécurisées en HTTPS par l’application de certificats TLS (dernières versions). L’Espace Client permet un chiffrement des documents stockés et intègre un mécanisme de double authentification pour protéger l’accès au compte de l’Utilisateur.
Le Cabinet conserve les données personnelles de l’Internaute et de l’Utilisateur le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont utilisées, et ce dans le respect de la réglementation en vigueur.
De manière générale, les durées de conservation suivantes sont appliquées :
Certaines données personnelles peuvent être conservées plus longtemps (i) pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux, (ii) pour permettre au Cabinet de répondre à ses obligations légales ou réglementaires, ou encore (iii) pour lui permettre de répondre à d’éventuelles demandes d’autorités habilitées.
L’Internaute et l’Utilisateur peuvent accéder, rectifier, effacer ou demander la portabilité de leurs données personnelles traitées par le Cabinet. Ils peuvent également demander à limiter leur traitement, ou s’y opposer. Ils peuvent enfin communiquer au Cabinet leurs directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès.
Lorsque l’Internaute a donné son consentement pour l’utilisation de cookies et technologies similaires, il peut le retirer à tout moment et gratuitement en cliquant sur le lien « COOKIES » disponible en bas de chaque page du Site.
L’Internaute et l’Utilisateur peuvent exercer leurs droits :
Si, après avoir contacté le Cabinet, l’Internaute ou l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Définition - Un cookie est un petit fichier texte enregistré depuis un espace dédié du disque dur du terminal de l’Internaute (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à un navigateur. Ce fichier permet à son éditeur d’identifier le terminal utilisé pendant toute la durée de validité du cookie.
Utilisation de cookies par le Cabinet - Seul le Site utilise des cookies ou technologies similaires pour les finalités décrites au sein de la solution de gestion du consentement (la « CMP »), accessible depuis le lien « COOKIES » disponible en bas de chaque page du Site.
Certains cookies utilisés par le Site sont nécessaires à son bon fonctionnement technique. Ces cookies sont ainsi déposés automatiquement dès l’arrivée de l’Internaute sur le Site, et ne requièrent pas son consentement.
Paramétrage des préférences – Lors de la première visite du Site, la CMP apparaît pour informer l’Internaute sur les différents cookies utilisés. Cette CMP lui donne la possibilité :
Le choix initial de l’Internaute est conservé pendant six (6) mois sur le Site, sauf s’il le modifie entre temps. Pour cela, l’Internaute peut modifier ses préférences en rouvrant la CMP accessible depuis le lien « COOKIES » disponible en bas de chaque page du Site.
L’Internaute peut également configurer son navigateur Internet pour bloquer les cookies utilisés sur le Site ou l’alerter à leur sujet. Certaines parties du Site risquent néanmoins de ne pas fonctionner. Plus d’informations en cliquant ici.
Le Cabinet peut modifier périodiquement cette Politique notamment pour la conformer à toute nouvelle réglementation ou l’adapter à ses nouvelles pratiques. En cas de modifications majeures, une notification sera affichée sur la page d’accueil du Site et/ou de l’Espace Client.