Contractualisation écrite obligatoire des ventes de produits agricoles

1.       Le Principe

Depuis la loi dite « Egalim 2 » du 29 octobre 2021, toute vente de produit agricole doit en principe faire l’objet d’un contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur (art. L. 631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

Cette contractualisation dite « en amont » de la vente de produits agricoles est devenue obligatoire depuis le 1^er janvier 2023. Elle a pour objectif la protection de la rémunération des agriculteurs mais est assortie de certaines dérogations.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est venue préciser l’étendue de cette obligation concernant la vente de produits agricoles dite « en circuit court ».

2.       Rappel des dérogations légales

Dans quelles hypothèses un producteur agricole n’est-il pas tenu de conclure un contrat écrit avec son premier acheteur ?

Plusieurs exceptions légales (art. L. 631-24 CRPM) :

• Dans le cas d’une vente au consommateur.
• Dans le cas d’une vente aux bénéfices d’organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées.
• En vertu d’une dérogation résultant d’un accord interprofessionnel étendu.
• En raison de la présence d’un produit visé dans la liste fixée par décret à l’article R. 631-6-1 du CRPM (exemple : fruits et légumes, céréales, vins…).
• Si le chiffre d’affaires du producteur ou de l’acheteur est inférieur aux seuils fixés par décrets (seuils spécifiques par production et catégories de produits).

3.       La vente en circuit court

La notion de « circuit court » vise selon l’administration un mode de vente limitant le nombre d’intermédiaires à un seul au plus.

La CEPC considère qu’en « l’absence de dispositions légales le prévoyant, il n’existe actuellement aucun moyen de déroger à la contractualisation écrite obligatoire au motif que le premier acheteur, distributeur, s’approvisionne en circuit court » (avis n°24-3 du 30 janvier 2024).

💡 A retenir concernant la vente de produits agricoles :

• La contractualisation en amont est devenue la règle, les dérogations légales sont limitatives.
• Contractualisation écrite obligatoire de la relation commerciale entre un producteur et un distributeur même en circuit court.
• Pas de contractualisation écrite de la vente directe par un producteur à un consommateur.

4.       Nos conseils

• Ne minimisez pas l’importance de mettre en conformité vos relations commerciales. Le respect de la contractualisation des ventes de produits agricoles fait l’objet de contrôles et de sanctions par l’administration.
• Déterminez le régime applicable à la vente ou à l’approvisionnement de vos produits agricoles (application des dispositions du CRPM ou du Code de commerce).
• Respectez le formalisme contractuel spécifique aux produits agricoles et notamment les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de vente de produits agricoles.
• Faites-vous accompagner pour la négociation et la rédaction du contrat de vente avec votre producteur ou votre premier acheteur.
• Auditez l’ensemble de vos canaux de distribution ou flux d’approvisionnement de vos produits alimentaires et/ou non alimentaires afin de veiller à respecter le régime de contractualisation qui leurs sont applicables.