La récente délibération de la CNIL publiée le 22 janvier dernier sanctionne une grande enseigne de distribution, notamment pour la transmission, vers un réseau social, des données de son programme de fidélité à des fins de ciblage publicitaire. 

L’équipe IT – Données personnelles - Cybersécurité de notre Cabinet Perspectives conseille ses clients sur toutes les questions liées aux technologies de l'information, avec une expertise particulière dans le pilotage juridique de projets informatiques et sur la conformité des entreprises aux Réglementations relatives aux données personnelles et à la cybersécurité.Notre Équipe IT assiste une vaste diversité de clients, tant par leur taille (de petites entreprises et start-ups à des multinationales, incluant des réseaux de franchises), que par leur secteur d’activité (restauration rapide et grande distribution, éditeurs de logiciels, plateformes e-commerce, marketing digital, etc.). Quelle que soit votre taille ou votre secteur, notre Équipe IT peut donc vous assister. Nos clients nous font confiance et comptent sur notre accompagnement efficace et de qualité.Dans le paysage économique contemporain, les questions liées aux technologies de l'information, à la protection des données et à la cybersécurité sont devenues des impératifs critiques pour tous les organismes. La digitalisation omniprésente et le rôle toujours croissant des problématiques IT dans les activités des organismes soulignent l'importance cruciale de la protection de leurs actifs numériques et systèmes d'information.Dans le cadre des fusions-acquisitions, les audits liés aux ressources numériques et à la sécurité des données sont incontournables. La valeur stratégique de ces actifs ne peut être sous-estimée. Le non-respect de ces préoccupations comporte des risques variés, tels que des amendes administratives conséquentes, l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’organisme&nbsp;et de sérieuses atteintes à sa réputation.&nbsp; <h3>Domaines d'expertises</h3><ul><li>IT (informatique) :</li><li class="ql-indent-1">Audit, rédaction et négociation de contrats informatiques : développement de solutions informatiques, licence de logiciels SaaS (Software as a Service), maintenance, infogérance, hébergement…</li><li class="ql-indent-1">Licence et cession de droits de propriété intellectuelle de solutions informatiques et de bases de données.</li><li class="ql-indent-1">Accompagnement relatif à la construction et à la sécurisation juridique d’un projet informatique.</li><li>Données personnelles : </li><li class="ql-indent-1">Audit préalable à la mise en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.</li><li class="ql-indent-1">Assistance en qualité de Délégué à la Protection des Données externe (DPO).</li><li class="ql-indent-1">Évaluations et recommandations juridiques et de sécurité liées aux traitements de données.</li><li class="ql-indent-1">Rédaction d’accords relatifs à la protection des données personnelles avec tous types d’interlocuteurs contractuels.</li><li class="ql-indent-1">Assistance en cas de contrôle de la CNIL. </li><li>Cybersécurité :</li><li class="ql-indent-1">Audit et analyse de produits et services qualifiés/certifiés par l’ANSSI (visa de sécurité).</li><li class="ql-indent-1">Conseil relatif à l’impact du cadre réglementaire de la sécurité du numérique sur les secteurs d'activité de nos clients et les mesures à prendre pour s’y conformer : sécurité des systèmes d’information et confiance numérique.</li><li class="ql-indent-1">Accompagnement pour la mise en œuvre et le suivi de la conformité à la Réglementation en matière de cybersécurité (ex : Directives NIS I et NIS II, Règlement DORA, Recommandations de l’ANSSI).</li></ul>

L’écosystème réglementaire du numérique en UE n’a jamais été aussi dense. Notre équipe IT – DATA – CYBER vous propose de vous accompagner dans cette lecture d’ensemble à travers son panorama 2025 et ses conseils utiles.  

Pour les mandants, le recours à un agent commercial suppose de composer avec un statut protecteur, dont la jurisprudence affine régulièrement les contours. Les dernières décisions de la Cour de cassation apportent des précisions utiles.


Les entreprises sont confrontées à des choix stratégiques que ce soit pour démarrer, maintenir ou encore développer leur activité.Notre département a pour objectif de vous accompagner dans votre développement économique et commercial afin que vos décisions soient à la fois sécurisées au regard des contraintes juridiques mais aussi compétitives.Nous procédons à une analyse des risques liés à la relation commerciale envisagée, la négociation ainsi que la rédaction du contrat établissant cette relation commerciale, en tenant compte des contraintes inhérentes aux secteurs d’activités dans lequel vous évoluez.A ce titre, nous vous accompagnons notamment dans le choix de l’organisation juridique la plus adaptée à votre projet pour contribuer à sa concrétisation (distribution intégrée, contrat de partenariat, réseaux de franchise, distribution sélective, concession, commission affiliation, agents commerciaux…).Nous intervenons également aux côtés de nos clients, fournisseurs, distributeurs, têtes de réseaux, prestataires de services, mandants, mandataires, sur toutes les problématiques liées à la gestion, l’exécution/l’inexécution d’obligations ou encore la rupture de leurs relations commerciales entre professionnels (b to b).Nous vous assistons également dans la mise en conformité à la règlementation en vigueur de vos pratiques commerciales dirigées vers les consommateurs (loteries publicitaires, validation de publicités, promotions…) ainsi que dans l’établissement de vos relations contractuelles avec les consommateurs (vente hors établissement, vente à distance…). <h3>﻿Droit de la Distribution</h3><ul><li>Contrats commerciaux, négociations commerciales, conventions uniques,</li><li>Contrats d’agents commerciaux, commissionnaires, mandataires d’intérêt commun,</li><li>Réseaux de distribution exclusive ou sélective de produits et services,</li><li>Réseaux de franchises,</li><li>Accords de partenariat et d’apport d’affaires,</li><li>Coopération commerciale</li><li>Régies publicitaires</li><li>Réglementation des prix, facturation et conditions générales de vente et de services…</li></ul>﻿<h3>Droit de la Concurrence - droit de la consommation</h3><ul><li>Pratiques déloyales et agissements parasitaires (dénigrement, détournement de clientèle, débauchage illicite…),</li><li>Pratiques restrictives de concurrence :</li><li class="ql-indent-1">Avantages commerciaux sans contrepartie, disproportionnés, injustifiés ou abusifs,</li><li class="ql-indent-1">Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties,</li><li class="ql-indent-1">Rupture brutale de relations commerciales établies,</li><li class="ql-indent-1">Atteinte à des réseaux de distribution,</li><li>Pratiques anti-concurrentielles</li><li class="ql-indent-1">Ententes verticales ou horizontales</li><li class="ql-indent-1">Abus de position dominante et de dépendance économique</li><li>Droit de la Consommation</li><li class="ql-indent-1">Pratiques commerciales trompeuses,</li><li class="ql-indent-1">Pratiques commerciales déloyales,</li><li class="ql-indent-1">Publicité en ligne,</li><li class="ql-indent-1">Publicité comparative,</li><li class="ql-indent-1">Loteries publicitaires,</li><li class="ql-indent-1">Information des consommateurs,</li><li class="ql-indent-1">Conditions générales de vente et de services,</li><li class="ql-indent-1">Ventes hors établissement</li></ul>﻿

Comment encadrer l'usage de l'IA dans votre entreprise ? Cette fiche devrait vous aider à structurer une approche simple, efficace et adaptée à la réalité terrain pour encadrer vos usages de l’IA en interne. 


En parallèle de la détermination de votre rôle dans la chaîne d'approvisionnement (notre fiche n°1), et pour déterminer vos obligations, il est nécessaire d'identifier le type d'IA qui vous concerne, ainsi que son niveau de risque.  

Le Règlement européen sur l'IA définit des responsabilités précises pour chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement. Identifier votre position au sein de celle-ci est une étape clé pour anticiper vos obligations de conformité.

Droit des sociétés : êtes-vous concerné par l’obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés ? 

Notre département, animé par Raphaël Perrin (Associé) et Léo Ouazana (Associé), accompagne des sociétés, groupes familiaux, dirigeants, fondateurs, et family offices, français ou étrangers, sur l’ensemble des matières relatives au droit des sociétés, aux fusions et acquisitions, et au private equity.&nbsp;Notre approche est résolument tournée vers des solutions opérationnelles, conformes à la règlementation, et constituant une véritable aide à la décision pour nos clients. C’est dans cet esprit de partenariat que nous traitons une très grande variété de dossiers, en étroite collaboration avec les autres départements du cabinet, et en mettant en œuvre une approche transversale des problématiques juridiques et de leurs solutions.&nbsp;Nous assistons nos clients dans toutes les phases du dossier : réflexions en amont, préparation des opérations (aspects juridiques et fiscaux en lien avec les équipes compétentes du cabinet), négociation des actes préparatoires, rédaction de la documentation contractuelle, négociation et présence active aux côtés de nos clients jusqu’à réalisation de l’opération et au-delà (suivi et conseil post-closing). <h3>Corporate</h3><ul><li>Création et suivi juridique des sociétés,</li><li>Opérations sur capital incluant l’émission d’instruments financiers,</li><li>Opérations de restructuration (fusion, spin-off, apport partiel d’actifs etc.),</li><li>Gouvernance,</li><li>Conseil dans des situations conflictuelles impliquant des problématiques en droit des sociétés (notamment conflits entre associés ou mise en œuvre de clauses dites « leaver »).</li></ul> <h3>M&amp;A</h3><ul><li>Cessions ou acquisitions de sociétés dans des contextes variés y compris à l’international (croissance externe, capital-transmission, etc.) et mise en place de joint-ventures,</li><li>Structuration juridique et fiscale des opérations,</li><li>Rédaction de la documentation précontractuelle : lettre d’intention, accord de confidentialité, MOU,</li><li>Audit juridique d’acquisition, vendor due diligence, organisation et suivi de data room,</li><li>Rédaction et négociation de contrat de cession, pacte d’associés, garantie d’actif et de passif, etc.</li></ul> <h3>Private Equity</h3><ul><li>Levée de fonds (pré-seed, seed, séries A, B, C etc.) :</li><li class="ql-indent-1">Négociation et rédaction de lettre d’intention ou term sheet,</li><li class="ql-indent-1">Préparation de la documentation corporate,</li><li class="ql-indent-1">Négociation et rédaction du pacte d’associés,</li><li class="ql-indent-1">Préparation des plans d’intéressement des dirigeants et salariés.</li><li>Opérations de type LBO, MBO, MBI, OBO, etc. :</li><li class="ql-indent-1">Rédaction de rapport d’audit juridique (audit d’acquisition et vendor due diligence),</li><li class="ql-indent-1">Structuration juridique et fiscale des opérations, en étroite collaboration avec le département fiscal,</li><li class="ql-indent-1">Négociation et rédaction de la documentation contractuelle (protocole d’investissement et de cession, pacte d’associés, etc.),</li><li class="ql-indent-1">Négociation et rédaction de la documentation corporate (notamment les termes et conditions des instruments financiers),</li><li class="ql-indent-1">Assistance lors des opérations de débouclage.</li><li>Mise en place de management package :</li><li class="ql-indent-1">Structuration juridique et fiscale des management packages, en étroite collaboration avec le département fiscal,</li><li class="ql-indent-1">Rédaction de la documentation corporate (notamment les termes et conditions des instruments financiers etc.),</li><li class="ql-indent-1">Rédaction de la documentation contractuelle (call option, put option, pacte d’associés, etc.),</li><li class="ql-indent-1">Assistance lors des opérations de débouclage.</li></ul>

Anticipez dès maintenant les modifications à apporter à vos pratiques, pour assurer la conformité future de vos bases de données.

Dernier volet de notre mini-série au cours de laquelle nous vous avons dévoilé nos clés de compréhension des étapes d’un contrôle CNIL. Dans ce 3e épisode, nous parcourrons la phase finale du contrôle : celle de l’audience devant la Formation restreinte.

Dans cet épisode 2, découvrez la 2e étape d’un contrôle CNIL : la phase d’instruction. Celle-ci est initiée par la désignation d’un rapporteur et la réception du Rapport de sanction. Qu’est-ce que le Rapport de sanction ? Comment l’aborder ?

L’équipe IT – DATA – CYBER lance sa mini-série de trois épisodes consacrés aux contrôles CNIL sur site ! Dans ce premier épisode, découvrez comment se déroule la phase d’investigation menée par les agents de la CNIL.

Décryptage Contrats : vous envisagez de résilier un contrat pour manquement ? Faites le point sur la résiliation contractuelle commerciale et vos obligations.

Vous êtes producteur/distributeur de produits agricoles et vous pensez pouvoir vous dispenser d'un contrat écrit car vos approvisionnements interviennent en circuit court ? Faites le point sur le formalisme obligatoire du contrat de vente de vos produits.

Sans surprise, la cybersécurité se réaffirme comme une préoccupation majeure en ce début d'année 2024. Faites le point sans tarder !

Actualités juridiques

Sanction CNIL - Publicité & réseaux sociaux

Panorama 2025 : Règlementation du numérique dans l'UE

Contrat d’agent commercial – Focus sur la jurisprudence impactant les pratiques

Règlement IA : Encadrer l’utilisation de l’IA en entreprise

Règlement IA : Quels sont les différents types d’IA encadrés ?

Règlement IA : Quel est votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement ?