Résiliation d’un contrat – Nouveau cas de dispense de mise en demeure préalable.

1.       Un formalisme légal contraignant

En 2016, la réforme du droit des contrats a offert trois modes de résolution d’un contrat à savoir : la résiliation par application d’une clause résolutoire (art. 1225 C.civ), la résiliation unilatérale (art. 1226 C.civ) et la résolution judiciaire (art.1228 C.civ) .

En principe, la validité de la résiliation unilatérale d’un contrat, par application d’une clause résolutoire ou par voie de notification, est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur par le créancier de satisfaire à son obligation contractuelle dans un délai raisonnable.

⚠️ Le respect de ce formalisme est essentiel, pour ne pas se voir opposer une résiliation fautive et engager sa responsabilité.

2.       Appliquer une clause résolutoire

Le Code civil pose deux conditions à l’application d’une clause contractuelle susceptible d’emporter résolution d’un contrat :

•  La clause doit préciser expressément les obligations dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
• Une mise en demeure préalable doit être envoyée au débiteur et restée infructueuse. Nous vous alertons sur le contenu de la mise en demeure qui doit viser expressément la volonté́ du créancier de se prévaloir de la clause résolutoire à défaut d’exécution par le débiteur dans le délai qui lui est octroyé́.

⚠️ Prenez garde à (i) la rédaction des clauses résolutoires prévues dans les contrats conclus avec vos partenaires commerciaux, et (ii) au contenu des mises en demeure faisant application de telles clauses.

💡 Exception envisageable à l’envoi préalable d’une mise en demeure : le contrat doit écarter expressément ce formalisme et prévoir qu’aucune mise en demeure n’est nécessaire pour emporter résiliation du contrat a effet immédiat.

 3.       Résilier sans clause résolutoire

L’unique exception légale – l’urgence : le Code civil ne prévoit qu’un seul cas de dispense pour le créancier de mettre en demeure son débiteur préalablement à la résiliation unilatérale du contrat : l’urgence de la situation.

La nouvelle dérogation jurisprudentielle – l’inutilité : Dans son arrêt du 18 octobre 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation est venue ajouter une exception à celle prévue par la loi. Elle considère que la mise en demeure n’a pas à être délivrée par le créancier lorsqu’il résulte des circonstances que celle-ci serait « vaine ». Cela vise l’hypothèse d’une inexécution irrémédiable et définitive.

💡 En cas d’urgence ou d’inexécution définitive, la mise en demeure ne remplit plus ses fonctions initiales que sont la menace faite au débiteur si la défaillance persiste et l’octroi d’un délai pour y remédier.

L’auteur de la rupture peut être dispensé de mettre en demeure son cocontractant sous deux conditions cumulatives :

• La gravité du comportement du débiteur ; et
• L’urgence de la situation ou l’inutilité de la mise en demeure.

4.       Rappels utiles pour une résiliation régulière

• Vérifiez les termes du contrat si vous souhaitez faire application d’une clause résolutoire. Il est nécessaire de s’assurer que l’inexécution de votre cocontractant figure bien parmi celles visées précisément par la clause.   
• Respectez le formalisme contractuel et notamment les clauses de conciliation préalable, les délais et les formalités de notification (remise par courrier ou voie électronique par exemple) à respecter.
• Vérifiez que le comportement de votre cocontractant revêt un n
• caractère suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation.
• Assurez-vous de pouvoir vous dispenser d’une mise en demeure préalable en cas de résiliation par notification soit parce qu’il s’agit d’une situation d’urgence ou en raison du caractère définitif de l’inexécution.
• Faites-vous accompagner pour juger de l’opportunité de résoudre unilatéralement le contrat ou de solliciter une résolution judiciaire.