CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site internet https://perspectives-avocats.com (le « Site ») et l’Espace Client https://extranet.perspectives-avocats.com (« l’Espace Client ») sont édités par le Cabinet Perspectives, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège social est situé 6 rue Halévy, 75009 Paris, France (le « Cabinet »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont opposables à toute personne naviguant sur le Site, quel que soit son profil (« l’Internaute »), ainsi qu’à toute personne disposant d’un accès à l’Espace Client (« l’Utilisateur »).
Le Cabinet se réserve le droit de modifier discrétionnairement et à tout moment les présentes CGU. Ces modifications s’appliqueront aux Internautes et Utilisateurs dès leur mise en ligne. Les Internautes et Utilisateurs sont ainsi incités à consulter régulièrement les CGU lors de leur navigation sur le Site ou l’Espace Client, le cas échéant.
En cas de désaccord sur le contenu des présentes CGU, l’Internaute devra cesser sa navigation sur le Site ou l’Utilisateur devra solliciter la clôture de son compte sur l’Espace Client en contactant directement le Cabinet.
Les CGU régissent l’ensemble de la relation établie entre le Cabinet et l’Internaute / l’Utilisateur dans leur utilisation du Site ou de l’Espace Client.
1.Description du Site
Le Site est édité comme une vitrine du Cabinet, et permet à l’Internaute d’exploiter tout ou partie des fonctionnalités suivantes : navigation sur le Site, utilisation du formulaire de contact, consultation des actualités juridiques, de l’équipe du Cabinet, des expertises proposées par le Cabinet.
Les fonctionnalités du Site susmentionnées le sont à titre indicatif. Elles peuvent être accessibles, ou non, à l’Internaute au moment de sa navigation sur le Site. Le Cabinet est libre de remplacer, modifier, ajouter, supprimer toute fonctionnalité sur le Site.
2.Accès au Site
L’accès au Site se fait en ligne via l’URL https://perspectives-avocats.com. Tout Internaute disposant d’un équipement connecté à Internet peut accéder au Site. Les coûts supportés par l’Internaute lorsqu’il accède au Site sont à la charge de ce dernier et ne sauraient être répercutés sur le Cabinet.
3.Utilisation du Site
L’Internaute s’interdit, lors de sa navigation sur le Site, de modifier, copier, distribuer, transférer, répliquer, publier, licencier, créer une œuvre dérivée, communiquer ou vendre toute information, contenu, image, photographie, vidéo, contact obtenu à travers le Site.
L’Internaute utilise le Site conformément à sa destination initiale et s’interdit toute utilisation pour des finalités illicites ou allant à l’encontre des présentes CGU, ou pour toute finalité qui pourrait endommager les serveurs du Site, ou interférer d’une quelconque manière avec l’utilisation du Site par d’autres Internautes.
L’Internaute s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder aux logiciels, systèmes et/ou réseaux connectés au Site, par un acte quelconque (ex : hacking, récupération de mot de passe, etc.).
L’Internaute s’interdit d’obtenir, de tenter d’obtenir ou d’accéder à des contenus ou toutes informations qui ne lui seraient pas rendues accessibles volontairement par le Site. En particulier, l’Internaute s’interdit de se connecter ou de tenter de se connecter à l’Espace Client si celui-ci ne s’est pas vu octroyer légitimement des accès à un compte sur l’Espace Client par le Cabinet.
1.Accès à l’Espace Client
L’Espace Client est accessible depuis la rubrique « Espace Client » proposée sur le Site, ou depuis l’URL https://extranet.perspectives-avocats.com.
L’Espace Client n’est accessible qu’aux Utilisateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques travaillant pour le compte d’une personne morale ayant conclu une convention d’honoraires avec le Cabinet (le « Client »).
Les accès à l’Espace Client sont restreints et contrôlés par le Cabinet.
2.Description de l’Espace Client
L’Espace Client est une interface sécurisée conçue par le Cabinet et visant à faciliter les échanges et la transmission d'informations entre l’Utilisateur et son(ses) avocat(s) au sein du Cabinet.
En se connectant via son compte à l’Espace Client, l’Utilisateur peut accéder à un espace de travail collaboratif, proposant diverses fonctionnalités telles que : consulter et télécharger les fichiers échangés avec le Cabinet, téléverser ses documents, suivre l’évolution des diligences confiées au Cabinet, etc.
Les fonctionnalités de l’Espace Client susmentionnées le sont à titre indicatif. Elles peuvent être accessibles, ou non, à l’Utilisateur au moment de sa connexion à son compte sur l’Espace Client. Le Cabinet est libre de remplacer, modifier, ajouter, supprimer toute fonctionnalité sur l’Espace Client.
3.Utilisation de l’Espace Client
L’Utilisateur s’interdit, lors de sa navigation sur l’Espace Client, de modifier, copier, distribuer, transférer, exposer, répliquer, publier, licencier, créer une œuvre dérivée, communiquer ou vendre toute information, contenu, image, photographie, vidéo, contact obtenu à travers son compte sur l’Espace Client. Cette interdiction ne s’applique pas aux contenus générés par le Cabinet sur demande du Client dans le cadre des diligences confiées au titre de la convention d’honoraires signée avec le Cabinet.
L’Utilisateur utilise l’Espace Client conformément à sa destination initiale et s’interdit toute utilisation pour des finalités illicites ou allant à l’encontre des présentes CGU, ou pour toute finalité qui pourrait endommager les serveurs de l’Espace Client, ou interférer d’une quelconque manière avec l’utilisation de l’Espace Client par d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder aux logiciels, systèmes et/ou réseaux connectés à l’Espace Client, par un acte quelconque (ex : hacking, récupération de mot de passe, etc.).
L’Utilisateur s’interdit d’obtenir, de tenter d’obtenir ou d’accéder à des contenus ou toutes informations qui ne lui seraient pas rendues accessibles volontairement sur l’Espace Client.
4.Inscription et connexion à l’Espace Client
La création d’un compte Utilisateur sur l’Espace Client se fait à l’initiative du Cabinet et du Client pour le compte duquel l’Utilisateur exerce des fonctions.
Pour sa première connexion, l’Utilisateur recevra sur son adresse électronique professionnelle un lien de connexion à son compte sur l’Espace Client. L’Utilisateur devra créer son mot de passe en respectant les consignes de sécurité indiquées sur la page de première connexion.
Le mot de passe créé par l’Utilisateur ainsi que son adresse électronique professionnelle constitueront ses identifiants personnels de connexion (les « identifiants de connexion »). Les identifiants de connexion devront être renseignés par l’Utilisateur à chaque connexion à son compte sur l’Espace Client.
L’Espace Client intègre un mécanisme de double authentification. Par défaut, la double authentification sera activée par l’envoi d’un code unique temporaire par email lors de la connexion de l’Utilisateur. Depuis son compte sur l’Espace Client, l’Utilisateur peut également choisir d’activer la double authentification via une application d’authentification (ex : Microsoft ou Google Authenticator). Dans ce cas, lors de sa connexion, l’Utilisateur devra renseigner le code reçu via cette application d’authentification pour accéder à son compte.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul et unique responsable, à l’égard du Cabinet et de tout autre tiers, de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion et de toutes actions et/ou déclarations faites depuis son compte sur l’Espace Client, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion de l’Utilisateur et de leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de ce dernier. L’Utilisateur garantit le Cabinet contre toute demande à ce titre.
L’Utilisateur a la possibilité de renouveler ou de modifier son mot de passe à tout moment depuis son compte ou en cliquant sur « mot de passe oublié » lors de sa connexion via l’Espace Client.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de corruption de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur s’engage immédiatement à renouveler son mot de passe et à informer le Cabinet de l’incident.
5.Durée d’activité du compte Utilisateur
La durée d’activité du compte Utilisateur est déterminée discrétionnairement par le Cabinet et le Client, le cas échéant. En cas de suspension ou de désactivation du compte Utilisateur, ce dernier en sera informé par le Cabinet et/ou par le Client.
Suspension ou désactivation du compte Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU
Le Cabinet se réserve le droit, à tout moment et discrétionnairement, de suspendre ou de désactiver le compte Utilisateur dans le cas où ce dernier agirait en contradiction avec les dispositions des présentes CGU. Dans ce cas, le Cabinet informera le Client de sa décision de suspension temporaire ou de désactivation définitive du compte de l’Utilisateur.
1.Règles générales applicables à tous les Internautes et Utilisateurs
Les Utilisateurs et Internautes s’interdisent, dans le cadre de leur utilisation du Site ou de l’Espace Client, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux présentes CGU, à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits du Cabinet ou de tout autre tiers.
En tout état de cause, les Utilisateurs et Internautes respectent les droits de propriété intellectuelle du Cabinet relatifs au Site, à l’Espace Client ainsi qu’à leurs contenus et composants.
2.Règles spécifiques applicables aux Utilisateurs sur l’Espace Client
Sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative ou exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :
Lorsque l’Utilisateur est amené à téléverser des contenus ou informations sur l’Espace Client, notamment lorsqu’il intègre des fichiers ou crée / modifie / commente des tâches, celui-ci s’engage particulièrement à :
Le Cabinet s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le Site et l’Espace Client, sous réserve des interventions de maintenance préventive, corrective ou évolutive nécessaires à leur évolution et/ou bon fonctionnement.
Dans le cadre des présentes CGU, le Cabinet s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des contenus, informations, documents et données à caractère personnel renseignés par l’Internaute ou l’Utilisateur.
Le Cabinet met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, contenus, documents et informations, publiés sur le Site et l’Espace Client. Les serveurs de stockage de ces informations et contenus sont conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur.
Toutefois, malgré tous ses efforts, le Cabinet n’est pas en mesure de garantir l’infaillibilité de cette protection en raison des risques inévitables pouvant survenir notamment des transmissions de contenus et/ou de données à caractère personnel sur Internet.
Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs, interruptions, dysfonctionnements, et/ou absence de disponibilité des informations et contenus de son Site ou de l’Espace Client.
L’Internaute est responsable de sa navigation sur le Site. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte sur l’Espace Client. Il leur appartient particulièrement de veiller à la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
L’Utilisateur est responsable de la disponibilité, des performances et de la sécurité de son système d’information et/ou de terminal. Le Cabinet lui fournit un accès de type SaaS à l’Espace Client. En conséquence, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de tout virus, programme malveillant, intrusion frauduleuse ou non, affectant le système d’information ou le terminal de l’Utilisateur.
En tout état de cause, il est précisé à l’Utilisateur que l’Espace Client n’a pas vocation à remplacer le système de stockage de fichiers du Client. L’Utilisateur veille à ne pas stocker des documents ou fichiers qui n’ont pas de lien avec les diligences confiées par le Client au Cabinet.
Enfin, le Cabinet ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation du Site ou de l’Espace Client imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet des Internautes ou Utilisateurs, à l’encombrement du réseau Internet ou pour toutes autres raisons extérieures au Cabinet.
Des données à caractère personnel des Internautes et Utilisateurs peuvent être collectées et traitées par le Cabinet dans le cadre de leur navigation sur le Site ou de l’utilisation de leur compte sur l’Espace Client, le cas échéant. Ainsi, le Cabinet incite les Internautes et Utilisateurs à consulter la politique de protection des données disponible sous l’URL : https://perspectives-avocats.com/politique-protection-donnees
1.Droits de propriété intellectuelle du Cabinet
Le Site, l’Espace Client ainsi que l’ensemble des éléments qui les composent, en ce compris de manière non-exhaustive les logiciels, bases de données, textes, informations, fichiers, images, photographies, charte graphique, logos, marques, composants technologiques, architecture fonctionnelle et technique, à l’exception des éléments fournis par l’Utilisateur (les « Contenus du Cabinet ») sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le Cabinet est titulaire de l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle ou détient les autorisations nécessaires de la part des titulaires des droits.
Toute utilisation, représentation ou reproduction intégrale ou partielle des Contenus du Cabinet réalisée sans autorisation préalable du Cabinet est illicite. Les Internautes et Utilisateurs ne peuvent reproduire, modifier, transmettre, céder ou, de manière générale, exploiter les Contenus du Cabinet sans l’accord écrit de ce dernier, sous peine de poursuites judiciaires.
2.Licence d’utilisation du Site
Le Cabinet accorde à l’Internaute un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable sur le Site et ses contenus. Ce droit est concédé gracieusement, pour toute la durée de navigation sur le Site et pour le monde entier. Ce droit est limité à un droit de consultation des contenus rendus volontairement accessibles à l’Internaute depuis le Site et n’inclut pas un droit d’utilisation de l’Espace Client.
L’Internaute s’interdit notamment, et de manière non-exhaustive :
3.Licence d’utilisation de l’Espace Client
Le Cabinet accorde à l’Utilisateur exclusivement une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable sur son compte depuis l’Espace Client. Ce droit est concédé gracieusement, pour la durée d’activation du compte de l’Utilisateur sur l’Espace Client, et pour le monde entier. Cette licence ne comprend que les droits strictement nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser son compte dans les conditions prévues par les présentes CGU et conformément à la destination initiale de l’Espace Client.
4.Interdiction des pratiques de scrapping
L’Internaute ou l’Utilisateur s’interdit expressément de procéder à toute extraction, collecte ou exploitation automatisée des contenus ou données présents sur le Site ou l’Espace Client, notamment via des techniques de scrapping, d’indexation ou d’aspiration automatisée.
Responsabilité du Cabinet sur la sécurité et la disponibilité du Site et de l’Espace Client. Le Cabinet est tenu par une obligation de moyens relative à la disponibilité et la sécurité du Site et de l’Espace Client. En tout état de cause, le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données, altération, destruction ou de tout autre dommage affectant le terminal ou le système informatique de l’Internaute, de l’Utilisateur ou d’un tiers, et qui résulterait de la navigation par l’Internaute ou l’Utilisateur sur le Site ou l’Espace Client.
Responsabilité du Cabinet sur les fonctionnalités du Site et de l’Espace Client. Le Site et l’Espace Client sont fournis « tels quels » par le Cabinet, qui se réserve le droit de suspendre, modifier, ajouter, retirer tout ou partie des fonctionnalités du Site ou de l’Espace Client, sans nécessiter la notification préalable de l’Internaute ou de l’Utilisateur. En conséquence, le Cabinet ne saurait être tenu responsable du manque de disponibilité ou de l’absence de tout ou partie des fonctionnalités du Site ou de l’Espace Client.
Responsabilité générale du Cabinet. Dans la limite des lois applicables, l’Internaute / Utilisateur reconnait que le Cabinet ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, en relation avec ou découlant de son utilisation du Site ou de son compte sur l’Espace Client.
Responsabilité de l’Internaute et de l’Utilisateur. L’Internaute et l’Utilisateur sont entièrement responsables de leur navigation et de leur utilisation du Site ou de l’Espace Client. En toutes circonstances, ils se conforment aux dispositions prévues par les présentes CGU et garantissent le Cabinet contre tout dommage, plainte, demande émanant d’un tiers et, de manière générale, contre tout recours fondés directement ou indirectement sur des actions réalisées sur le Site ou sur l’Espace Client.
De manière générale, les CGU entrent en vigueur au jour de leur publication sur le Site et l’Espace Client.
Pour les Internautes, les CGU restent en vigueur pendant toute la durée de navigation ou d’utilisation du Site.
Pour les Utilisateurs, les CGU restent en vigueur pendant toute la durée d’activité de leur compte sur l’Espace Client.
1.Communication avec le Cabinet
L’Internaute peut contacter le Cabinet via le formulaire de contact disponible sur le Site, ou les moyens indiqués au sein des mentions légales disponibles sous l’URL : https://perspectives-avocats.com/mentions-legales.
En sus des moyens ci-dessus, les Utilisateurs peuvent également contacter le Cabinet via les moyens de contact régulièrement exploités dans le cadre de la convention d’honoraires conclue par le Cabinet et le Client.
2.Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations des présentes CGU s’avérait être nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité des autres stipulations.
Les autres stipulations des CGU demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si la ou les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus aux présentes, sauf dans l’hypothèse où elles présenteraient un caractère indissociable avec les stipulations réputées non écrites.
3.Renonciation
Le fait que le Cabinet ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par ce dernier au bénéfice de ladite clause.
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
Toute contestation concernant l’interprétation ou à l’exécution des CGU ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.