Règlement IA : Quel est votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement ?

Introduction

Dans un contexte où l'intelligence artificielle se déploie à une vitesse fulgurante, il devient essentiel pour les entreprises de bien se positionner dans la chaîne d'approvisionnement de l'IA, telle que définie par le Règlement (UE) 2024/1689 (« Règlement IA »).  

En effet, le régime d’obligations qui vous est applicable dépend à la fois :

1️⃣ De votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur, etc.) ET

2️⃣ Du type d’IA exploité (modèle d’IA, système d’IA en fonction du risque, etc.) - voir fiche n°2.

Nous avons souhaité illustrer, de manière pratique, les différents rôles identifiés au sein du Règlement IA. Les exemples proposés au sein de cette fiche sont fournis à titre illustratif. Ils ne sauraient se substituer à une analyse approfondie et personnalisée de votre situation spécifique.

Quels sont les rôles concernés ?

Les définitions sont précisées à l’article 3 du Règlement IA.  

• Le fournisseur de modèles d’IA développe ou fait développer un modèle d’IA à usage général et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. 
• Le fournisseur d’un système d’IA développe ou fait développer un système d’IA et le commercialise ou le propose en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. 
• Le déployeur d’un système d’IA utilise sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé pour une activité personnelle à caractère non professionnel.
• L’importateur d’un système d’IA est situé ou établi dans l’Union européenne et commercialise un système d’IA qui porte le nom ou la marque d’un organisme établi dans un pays tiers.
• Le distributeur d’un système d’IA fait partie de la chaîne d’approvisionnement, sans être le fournisseur ou l’importateur, et met un système d’IA à disposition sur le marché de l’Union.

Mise en pratique (illustrations)

Cas 1 - Pour un chatbot intelligent : le chatbot intelligent a été conçu pour améliorer l’expérience utilisateur, notamment sur des sites de e-commerce, en (i) automatisant et améliorant l'assistance client, (ii) en optimisant la gestion des interactions, et (iii) en accélérant le traitement des demandes.

Les rôles envisageables :

• Le fournisseur du modèle d’IA sera l'organisme qui développe l’algorithme d’apprentissage automatique qui comprend et traite le langage naturel. 
• Le fournisseur du système d’IA sera l'organisme qui intègre le modèle d’IA au sein d’une interface de chatbot prête à l’emploi pour les éditeurs des sites. 
• [Si le fournisseur du SIA est en dehors de l'UE] L'importateur sera l'organisme établit au sein de l'UE et qui introduit en Europe le chatbot sous la marque du fournisseur hors UE. 
• Le distributeur sera l'organisme qui propose à ses clients d’optimiser la gestion de leurs sites et qui intègre, dans son offre, le déploiement du chatbot en formule « Add-on ».
• Le déployeur sera l'organisme qui implémente le chatbot intelligent sur son site. 

Cas 2 - Outil d'optimisation de productivité : ce type d’outil vise à améliorer la productivité en générant du texte, des résumés de documents ou encore en automatisant certaines tâches répétitives. Il peut être intégré à l’environnement de travail (ex: Copilot de Microsoft). 

Les rôles envisageables :

• Le fournisseur du modèle d’IA sera l'organisme qui développe l’algorithme de traitement du langage naturel, analyse du texte et génère des réponses adaptées (ex : Open AI avec GPT-4 exploité dans Copilot). 
• Le fournisseur du système d’IA sera l'organisme qui intègre le modèle d’IA au sein d’un outil qu’il commercialise (ex : Microsoft qui a conçu et déployé Copilot).
• L'importateur serait l'organisme UE qui introduirait en Europe un outil sous la marque du fournisseur hors UE. 
• Le distributeur serait l'organisme qui commercialiserait l’outil via sa market place BtoB en offrant un service d’intégration technique (ex : revendeur et partenaires intégrateurs de Copilot). 
• Le déployeur sera l'organisme qui déploie l’outil d’optimisation sur son système d’information (ex : entreprises intégrant Copilot dans leur suite Office365).