La formation restreinte de la CNIL : Comment s’y préparer ?
Publié le 29 mai 2024
1. Qu’est-ce que la formation restreinte de la CNIL ?
La formation restreinte de la CNIL constitue le collège devant lequel sera jugé votre dossier.
La réception d’une lettre de convocation à une audience de la formation restreinte de la CNIL entraîne la clôture de la phase d’instruction.
La formation restreinte :
- Prend connaissance du dossier de procédure écrite.
- Entend votre société et le rapporteur lors de l’audience.
- Délibère sur les manquements et la sanction proposés par le rapporteur.
💡 Bon à savoir :
- La date de convocation vous laissera un délai suffisant pour préparer votre défense.
- La formation restreinte est composée de 5 Membres et d’un Président.
- La séance de la formation restreinte est publique. Le public assiste aux échanges rediffusés en direct dans une salle annexe.
- Un recours devant le Conseil d’État sera possible sous 2 mois à compter de la réception de la délibération.
2. Comment assurer le bon déroulé de votre audience ?
Nos conseils pratiques :
- Préparez votre stratégie de défense avec votre conseil, anticiper les questions qui pourraient vous être posées, répétez votre exposé de défense, etc.
- Réappropriez-vous votre défense en relisant l’ensemble des éléments de la procédure écrite.
- Prenez des notes de l’exposé du rapporteur, pour pouvoir y répondre ultérieurement.
- Soyez concis lors de votre exposé de défense et dans les réponses adressées à la formation restreinte.
Ce qu’il ne faut pas faire :
- Couper la parole au rapporteur – soyez courtois lors de l’audience. Le Président vous donnera la parole et vous laissera systématiquement répondre au rapporteur.
- Vous adresser uniquement au rapporteur - adressez-vous aux membres de la formation restreinte, c’est elle qu’il faut convaincre.
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