La formation restreinte de la CNIL : Comment s’y préparer ?

1.       Qu’est-ce que la formation restreinte de la CNIL ?

La formation restreinte de la CNIL constitue le collège devant lequel sera jugé votre dossier.

La réception d’une lettre de convocation à une audience de la formation restreinte de la CNIL entraîne la clôture de la phase d’instruction. 

La formation restreinte :

• Prend connaissance du dossier de procédure écrite.
• Entend votre société et le rapporteur lors de l’audience.
• Délibère sur les manquements et la sanction proposés par le rapporteur.

💡 Bon à savoir :

• La date de convocation vous laissera un délai suffisant pour préparer votre défense.
• La formation restreinte est composée de 5 Membres et d’un Président.
• La séance de la formation restreinte est publique. Le public assiste aux échanges rediffusés en direct dans une salle annexe.
• Un recours devant le Conseil d’État sera possible sous 2 mois à compter de la réception de la délibération.

2.       Comment assurer le bon déroulé de votre audience ?

Nos conseils pratiques :

• Préparez votre stratégie de défense avec votre conseil, anticiper les questions qui pourraient vous être posées, répétez votre exposé de défense, etc.
• Réappropriez-vous votre défense en relisant l’ensemble des éléments de la procédure écrite.
• Prenez des notes de l’exposé du rapporteur, pour pouvoir y répondre ultérieurement.
• Soyez concis lors de votre exposé de défense et dans les réponses adressées à la formation restreinte.

Ce qu’il ne faut pas faire :

• Couper la parole au rapporteur – soyez courtois lors de l’audience. Le Président vous donnera la parole et vous laissera systématiquement répondre au rapporteur.
• Vous adresser uniquement au rapporteur - adressez-vous aux membres de la formation restreinte, c’est elle qu’il faut convaincre.