Le Rapport de sanction : Comment l’aborder ?

1.       Que se passe-t-il après l’étape de contrôle ?

À la suite du contrôle sur site, et des échanges survenus entre votre société et les contrôleurs de la CNIL, votre dossier passera en étape d’instruction menée par un rapporteur désigné.

Lors de l’étape d’instruction, votre société ne sera généralement plus sollicitée par les contrôleurs. Par la suite, le rapporteur désigné sera susceptible de vous transmettre son rapport de sanction.

Ce document engage une nouvelle phase dans l’instruction du dossier : la phase contradictoire pendant laquelle il sera crucial pour votre société d’être accompagnée par un conseil juridique averti.

💡 Bon à savoir :

• Le rapporteur désigné n’est pas l’un des contrôleurs ayant assisté au contrôle.
• La phase d’instruction peut prendre plusieurs mois – le rapporteur doit étudier l’intégralité des pièces du contrôle.
• Le rapporteur peut mener des investigations complémentaires (ex : contrôle en ligne).
• Le rapporteur est un agent de la CNIL qui joue un rôle similaire à celui d’un procureur.

2.       Qu’est-ce que le Rapport de sanction ?

Le Rapport de sanction est le pilier du débat contradictoire institué entre votre société et la CNIL.

Le Rapport vous informe sur :

• Les manquements qui vous sont reprochés – incluant les éléments de justification permettant de démontrer leur caractérisation.
• Les sanctions proposées par le rapporteur à la formation restreinte – notamment le montant de l’amende, la publicité de la décision, etc.

Vous recevrez le Rapport par voie d’huissier. Vous disposerez d’un délai d’un mois pour présenter vos observations sur son contenu.

💡 Bon à savoir :

• La procédure de sanction est écrite – vos observations écrites sont donc essentielles.
• L’instruction du rapporteur se fait souvent à charge. Votre argumentation juridique doit être impeccable.
• De nouveaux échanges avec le rapporteur peuvent intervenir suite à l’envoi de vos observations.
• À la clôture des échanges, vous recevrez une convocation pour passer devant la formation restreinte.

3.       Comment rédiger vos observations ?

Nos conseils pratiques :

• Faites appel à un avocat pour vous accompagner – il en va peut-être du futur de votre société et de sa réputation.
• Renseignez-vous sur le rapporteur – il est très probable qu’il soit intervenu dans de précédentes sanctions CNIL.

Dans vos observations en réponse :

• Insistez sur ce qui a été bien fait pour démontrer le sérieux de votre société.
• Répondez à chaque manquement qui vous est reproché en construisant une argumentation juridique stable et convaincante.
• Contestez les sanctions proposées – le rapporteur n’est pas celui qui sanctionne, le débat est ouvert !

Ce qu’il ne faut pas faire :

• Adopter un ton personnel et agressif – le débat contradictoire a lieu avec un agent d’une administration publique. Votre argumentation sera d’autant plus convaincante si elle ne démontre pas d’agressivité.